Abrogé25 février 2016
Abrogé par Arrêté du 18 février 2016 - art. 7
Créé le 1 mai 2014 · Abrogé le 25 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'envoi des recours à la Cour nationale du droit d'asile
Résumé. Un arrêté précise les modalités d'envoi des recours à la Cour nationale du droit d'asile, par courrier recommandé ou télécopie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.