Abrogé par Arrêté du 3 août 2020 - art. 1
Créé le 26 avril 2015 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Création du guichet entreprises
Il est créé, pour une durée de six ans, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, un service à compétence nationale dénommé "guichet entreprises".
Ce service est rattaché au chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises de la direction générale des entreprises.