Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 3 août 2020 - art. 1
Créé le 26 avril 2015 · Abrogé le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du service « guichet entreprises »
Résumé. Un nouveau service en ligne gratuit et sécurisé est créé pour aider les entreprises à accomplir leurs formalités administratives.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.