ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 26 avril 2015 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Création du service « guichet entreprises »

Résumé. Un nouveau service en ligne gratuit et sécurisé est créé pour aider les entreprises à accomplir leurs formalités administratives.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 avril 2015 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance