Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de réception C.E.E. pour véhicules à faible consommation
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé est remplacé par l'article 5 suivant:
<<Art. 5. - Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France accorde la réception C.E.E. en ce qui concerne la consommation de carburant aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive no 80-1268 C.E.E. du 16 décembre 1980 modifiée conformément aux directives lui portant adaptation au progrès technique.>>