Arrêté du 22 décembre 1993

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Art. 2. - L'

article 20 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé

(

Allocation de retraite pour le conjoint survivant

)

Art. 20

Allocation de retraite pour le conjoint survivant

Un conjoint non remarié ou divorcé d'un agent décédé peut recevoir une allocation de retraite à partir de 50 ans, calculée sur la moitié des points acquis par l'agent.

est modifié comme suit:

Au deuxième alinéa du paragraphe 1, après les mots: << à partir de soixante ans >>, sont insérés les mots: << et à partir de cinquante ans s'il est titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale >>.

Le paragraphe 4 est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit:

<< Le droit à l'allocation de veuf ou de veuve ou d'ancien conjoint est reconnu, sans condition de durée de mariage, si un enfant au moins est issu du mariage ou si l'assujetti était après son mariage devenu titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale ou en situation de l'obtenir. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 20 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé (Allocation de retraite pour le conjoint survivant) est modifié comme suit:

Au deuxième alinéa du paragraphe 1, après les mots: << à partir de soixante ans >>, sont insérés les mots: << et à partir de cinquante ans s'il est titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale >>.

Le paragraphe 4 est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit:

<< Le droit à l'allocation de veuf ou de veuve ou d'ancien conjoint est reconnu, sans condition de durée de mariage, si un enfant au moins est issu du mariage ou si l'assujetti était après son mariage devenu titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale ou en situation de l'obtenir. >>

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