Arrêté du 22 décembre 1994
CHAPITRE II : Organisation du contrôle du système d'assainissement par le service chargé de la police de l'eau
Abrogé14 juillet 2007
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Section 1 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Abrogé14 juillet 2007Section 2 : Contrôles inopinés
Abrogé14 juillet 2007Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007
En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007
CHAPITRE II : Organisation du contrôle du système d'assainissement par le service chargé de la police de l'eau
Section 1 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Section 2 : Contrôles inopinés