Arrêté du 22 décembre 1994

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

La commune instruit les autorisations de déversement pour tout raccordement d'effluents non domestiques en fonction de la composition des effluents.

Les effluents collectés ne doivent pas contenir :

des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;

des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites ;

des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 juillet 2007

Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007

La commune instruit les autorisations de déversement pour tout raccordement d'effluents non domestiques en fonction de la composition des effluents.

Les effluents collectés ne doivent pas contenir :

  • des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
  • des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites ;
  • des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007

En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007

Source : Légifrance