Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007
Le préfet fixe par arrêté complémentaire les conditions et l'échéancier selon lesquels les dispositions de l'article 33 sont rendues applicables à l'ensemble du système de collecte existant.
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Arrêté du 22 décembre 1994
Le préfet fixe par arrêté complémentaire les conditions et l'échéancier selon lesquels les dispositions de l'
article 33
sont rendues applicables à l'ensemble du système de collecte existant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007
Le préfet fixe par arrêté complémentaire les conditions et l'échéancier selon lesquels les dispositions de l'article 33 sont rendues applicables à l'ensemble du système de collecte existant.
cite
Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007
En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007
Source : Légifrance