Arrêté du 22 décembre 1994

Article 29

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Article 29

Le préfet fixe par arrêté complémentaire les conditions et l'échéancier selon lesquels les dispositions de l'

article 33

sont rendues applicables à l'ensemble du système de collecte existant.

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Abrogé14 juillet 2007

Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007

Le préfet fixe par arrêté complémentaire les conditions et l'échéancier selon lesquels les dispositions de l'article 33 sont rendues applicables à l'ensemble du système de collecte existant.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-22 art. 33

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007

En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007

Source : Légifrance