Arrêté du 22 décembre 1998

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Art. 5. - La répartition du produit de la taxe due par les premiers acheteurs, telle que prévue à l'article 4-II du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, est fixée conformément au tableau récapitulatif de l'annexe III.

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Art. 5. - La répartition du produit de la taxe due par les premiers acheteurs, telle que prévue à l'article 4-II du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, est fixée conformément au tableau récapitulatif de l'annexe III.

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