Art. 3. - Les catégories de service visées aux articles 1er et 2 sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile (Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes).
Arrêté du 22 décembre 1998
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Art. 3. - Les catégories de service visées aux articles 1er et 2 sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile (Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes).
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