Art. 3. - Les catégories de services visées aux articles 1er et 2 sont celles fixées par l'article R. 216-1 et son annexe du code de l'aviation civile.
Arrêté du 22 décembre 1998
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Art. 3. - Les catégories de services visées aux articles 1er et 2 sont celles fixées par l'article R. 216-1 et son annexe du code de l'aviation civile.
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