Arrêté du 22 décembre 1999

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Art. 1er. - L'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou le cas échéant de ses conseillers, au préfet du département où l'entreprise est domiciliée, au plus tard le 31 décembre 2000. »

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Art. 1er. - L'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou le cas échéant de ses conseillers, au préfet du département où l'entreprise est domiciliée, au plus tard le 31 décembre 2000. »

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