Art. 7. - Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable secondaire, au minimum une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Arrêté du 22 décembre 1999
Art. 7. - Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable secondaire, au minimum une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
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Art. 7. - Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable secondaire, au minimum une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Source : Légifrance