Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en lires de 80 000 F.
Arrêté du 22 décembre 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en lires de 80 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance