Arrêté du 22 décembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les organisations syndicales peuvent désigner, pour chacun des sièges qu'elles sont invitées à pourvoir, un représentant des personnels officiers et un représentant des personnels d'exécution.

Ne peut siéger et participer aux délibérations qu'un seul des deux représentants ainsi désigné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 juin 2009

Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de représentation syndicale

Résumé. Les syndicats peuvent choisir deux représentants par siège, mais seul l'un des deux peut voter.

Les organisations syndicales peuvent désigner, pour chacun des sièges qu'elles sont invitées à pourvoir, un représentant des personnels officiers et un représentant des personnels d'exécution.

Ne peut siéger et participer aux délibérations qu'un seul des deux représentants ainsi désigné.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance