Arrêté du 22 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Selon que l'affaire considérée concerne la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance, les représentants des armateurs et des marins appelés à siéger sont ceux désignés au titre de la catégorie correspondante.

La commission peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition variable des représentants selon l'activité maritime

Résumé. Les représentants des armateurs et des marins dans une commission dépendent de l'activité maritime concernée.

Selon que l'affaire considérée concerne la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance, les représentants des armateurs et des marins appelés à siéger sont ceux désignés au titre de la catégorie correspondante.

La commission peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance