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Arrêté du 22 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29, 27 euros.

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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 14 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux des indemnités de déplacement

Résumé. Le taux des indemnités de déplacement pour les agents publics est fixé à 29,27 euros.

Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29, 27 euros.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance