Arrêté du 22 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Pour accéder à la phase de conduite accompagnée, l'élève doit :

1° Avoir réussi l'épreuve théorique générale du permis de conduire ou détenir une catégorie de permis de conduire depuis cinq ans au plus ;

2° Etre titulaire de l'attestation de fin de formation initiale définie à l'article 4 (Formation initiale pour l'apprentissage anticipé de la conduite).

Lorsque ces deux conditions sont remplies, l'établissement d'enseignement délivre à l'élève l'attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d'apprentissage. Un exemplaire de cette attestation est transmis, dès sa délivrance, à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation.

En cas de difficulté concernant la délivrance de ce document, il peut être fait appel au préfet du département du siège de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 30 octobre 2016

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Conditions pour la conduite accompagnée

Résumé. Pour commencer la conduite accompagnée, il faut avoir réussi l'examen théorique du permis et obtenir une attestation de fin de formation.

Pour accéder à la phase de conduite accompagnée, l'élève doit :

1° Avoir réussi l'épreuve théorique générale du permis de conduire ou détenir une catégorie de permis de conduire depuis cinq ans au plus ;

2° Etre titulaire de l'attestation de fin de formation initiale définie à l'article 4 (Formation initiale pour l'apprentissage anticipé de la conduite).

Lorsque ces deux conditions sont remplies, l'établissement d'enseignement délivre à l'élève l'attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d'apprentissage. Un exemplaire de cette attestation est transmis, dès sa délivrance, à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation.

En cas de difficulté concernant la délivrance de ce document, il peut être fait appel au préfet du département du siège de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance