La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers)Art. 31Dépenses déductibles pour les revenus fonciersLes propriétaires peuvent déduire certaines dépenses liées à leurs biens immobiliers de leurs revenus imposables, comme les réparations, les assurances et les intérêts d'emprunt. et 199 septvicies (Réduction d'impôt pour investissements locatifs)Art. 199 septviciesRéduction d'impôt pour investissements locatifsLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils achètent ou construisent un logement neuf entre 2009 et 2012 et le louent à loyer abordable pendant au moins neuf ans. et les articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de son annexe III ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 modifié relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur l'urbanisme
Résumé. Un arrêté désigne des responsables pour le mettre en œuvre et prévoit sa publication officielle.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.