Arrêté du 22 décembre 2010

Article 1

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Article 1

La zone A bis mentionnée à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) est composée des communes de la zone A listées dans l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 susvisé qui figurent dans l'annexe au présent arrêté.

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Abrogé7 août 2014

Créé le 24 décembre 2010 · Abrogé le 7 août 2014

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Définition des communes de la zone A bis pour les plafonds de loyer

Résumé. Un arrêté précise les communes de la zone A bis pour les plafonds de loyer des logements intermédiaires et sociaux.

La zone A bis mentionnée à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) est composée des communes de la zone A listées dans l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 susvisé qui figurent dans l'annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2010 au mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance