Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 susvisé s'impute sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :

BRANCHES

QUOTE-PART

(en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès

46,0

Famille

19,5

Vieillesse

34,5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 décembre 2015

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 24 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale

Résumé. Les employeurs peuvent réduire leurs cotisations sociales pour les salaires inférieurs à un certain plafond, selon des pourcentages définis par branche.
La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 susvisé s'impute sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHES QUOTE-PART
(en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès 46,0
Famille 19,5
Vieillesse 34,5

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance