La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 susvisé s'impute sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHES
QUOTE-PART
(en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès
46,0
Famille
19,5
Vieillesse
34,5
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Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 24 décembre 2015
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Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
Résumé. Les employeurs peuvent réduire leurs cotisations sociales pour les salaires inférieurs à un certain plafond, selon des pourcentages définis par branche.
La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 susvisé s'impute sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :