Arrêté du 22 décembre 2013

Article 7

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Article 7

La fonction de membre du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique n'est pas rémunérée, mais peut donner lieu à une prise en charge des frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Créé le 9 février 2014 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Rémunération des membres du conseil

Résumé. Les membres du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique ne sont pas payés, mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

La fonction de membre du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique n'est pas rémunérée, mais peut donner lieu à une prise en charge des frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 février 2014 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance