Arrêté du 22 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance d'un maximum de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 (Indemnités de mission pour les agents en déplacement) du décret du 3 juillet susvisé.

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Abrogé14 avril 2021

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 14 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance sur indemnités de déplacement pour les agents

Résumé. Les agents peuvent demander une avance de 75% de leur indemnité de déplacement, sous réserve d'accord préalable.

A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance d'un maximum de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 (Indemnités de mission pour les agents en déplacement) du décret du 3 juillet susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 13 avril 2021

Source : Légifrance