Arrêté du 22 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun.
b) Sous réserve de l'accord motivé de l'autorité qui ordonne la mission :

  • les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ;
  • les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses comme les taxes aériennes ;
  • les excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission.

c) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 avril 2021

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 14 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les agents

Résumé. Les agents peuvent se faire rembourser certains frais de transport et d'hébergement lors de leurs missions, sous conditions.

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun.
b) Sous réserve de l'accord motivé de l'autorité qui ordonne la mission :

  • les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ;
  • les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses comme les taxes aériennes ;
  • les excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission.

c) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 13 avril 2021

Source : Légifrance