Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2018 - art. 2
Créé le 11 janvier 2017 · Abrogé le 11 octobre 2018
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Application d'un arrêté par la directrice de la PJJ
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.