Arrêté du 22 décembre 2017

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.

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Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les délibérations par visioconférence

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er mars 2018 pour des règles sur les délibérations par visioconférence.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance