Abrogé1 octobre 2024
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 11 (V)
Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les délibérations par visioconférence
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er mars 2018 pour des règles sur les délibérations par visioconférence.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.