Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021
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Reconnaissance des syndicats dans la profession d'avocat
Sont reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié -non avocat- (n° 2329) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).