Arrêté du 22 février 1990

Article 4

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Article 4

Le jury de l'examen professionnel comprend :

1. L'inspecteur régional de la pharmacie ou son représentant, président ;

2. Un cadre des personnels de direction en fonctions dans l'établissement ;

3. Deux praticiens hospitaliers - pharmaciens en fonctions dans l'établissement ;

4. Un préparateur en pharmacie de classe fonctionnelle en fonctions dans l'établissement.

Les membres du jury représentés aux catégories 2, 3 et 4 sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement. Lorsque les catégories 3 et 4 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement ou qu'elles sont en nombre insuffisant, le ou les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.

En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 1990

Le jury de l'examen professionnel comprend :

1. L'inspecteur régional de la pharmacie ou son représentant, président ;

2. Un cadre des personnels de direction en fonctions dans l'établissement ;

3. Deux praticiens hospitaliers - pharmaciens en fonctions dans l'établissement ;

4. Un préparateur en pharmacie de classe fonctionnelle en fonctions dans l'établissement.

Les membres du jury représentés aux catégories 2, 3 et 4 sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement. Lorsque les catégories 3 et 4 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement ou qu'elles sont en nombre insuffisant, le ou les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.

En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.

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En vigueur depuis le mardi 6 mars 1990

Source : Légifrance