Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2002, M. Philippe Chemithe, avocat général à la Cour de cassation, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois mois à compter du 22 novembre 2001, pour exercer les fonctions d'expert international auprès de la commission chargée d'étudier la question des conditions de détention et des prisonniers politiques au Burundi.
Arrêté du 22 février 2002
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2002, M. Philippe Chemithe, avocat général à la Cour de cassation, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois mois à compter du 22 novembre 2001, pour exercer les fonctions d'expert international auprès de la commission chargée d'étudier la question des conditions de détention et des prisonniers politiques au Burundi.
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