Arrêté du 22 février 2007

Article 4

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Article 4

A l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, les travaux de retrait ou de confinement d'amiante non friable à risques particuliers ne peuvent être engagés que par une entreprise disposant du certificat de qualification prévu à l'

article 2

(

Certificat obligatoire pour les travaux d'amiante non friable

)

Art. 2

Certificat obligatoire pour les travaux d'amiante non friable

Les entreprises doivent avoir un certificat pour prouver qu'elles peuvent travailler sur l'amiante non friable.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 2022

Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 15 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification obligatoire pour les travaux d'amiante non friable

Résumé. Après un an, seules les entreprises certifiées peuvent retirer ou confiner l'amiante non friable à risques particuliers.

A l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, les travaux de retrait ou de confinement d'amiante non friable à risques particuliers ne peuvent être engagés que par une entreprise disposant du certificat de qualification prévu à l'article 2 (Certificat obligatoire pour les travaux d'amiante non friable).

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-02-22 art. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au dimanche 14 août 2022

Source : Légifrance