Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 11
Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 15 août 2022
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Certification obligatoire pour les travaux d'amiante non friable
A l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, les travaux de retrait ou de confinement d'amiante non friable à risques particuliers ne peuvent être engagés que par une entreprise disposant du certificat de qualification prévu à l'article 2 (Certificat obligatoire pour les travaux d'amiante non friable).