Arrêté du 22 février 2011

Article 9

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Article 9

Les courriers électroniques et les messages de données adressés aux personnes chargées de la protection d'un majeur sont formatés et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.

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Abrogé7 janvier 2022

Créé le 11 avril 2011 · Abrogé le 7 janvier 2022

Les courriers électroniques et les messages de données adressés aux personnes chargées de la protection d'un majeur sont formatés et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.

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En vigueur du lundi 11 avril 2011 au jeudi 6 janvier 2022

Source : Légifrance