Les organismes assurant le service des prestations concernées facturent à l'Etat les sommes dues en application de l'article 1er (Prise en charge des pertes sur créances d'indus)Art. 1Prise en charge des pertes sur créances d'indusUn arrêté fixe à 50 % la part des pertes sur créances d'indus que l'État peut prendre en charge..
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Facturation par les organismes de prestations à l'État
Résumé. Les organismes qui gèrent certaines prestations facturent à l'État des sommes dues, notamment pour couvrir 50% des pertes sur des créances indûment versées.
Les organismes assurant le service des prestations concernées facturent à l'Etat les sommes dues en application de l'article 1er (Prise en charge des pertes sur créances d'indus)Art. 1Prise en charge des pertes sur créances d'indusUn arrêté fixe à 50 % la part des pertes sur créances d'indus que l'État peut prendre en charge..