Art. 2. - Le périmètre de ce permis, défini par l'arrêté du 3 octobre 1967, subit les modifications suivantes:
Arrêté du 22 janvier 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le périmètre de ce permis, défini par l'arrêté du 3 octobre 1967, subit les modifications suivantes:
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance