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Arrêté du 22 janvier 2002

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2002, la qualité d'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée, sans examen technique, aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels remplissent les conditions prévues par l'article R. 15-33-6 du code de procédure pénale (Dispense d'examen technique pour certains agents des douanes) :
Estavoyer (Gérard, Yves, Jules) ;
Ballarin (Max) ;
Lacampagne (Jacques, François) ;
Griset (Philippe, Eugène, Charles) ;
Haan (Philippe).
L'attribution de la qualité d'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires aux agents des douanes ci-dessus prend effet à la date de publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2002, la qualité d'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée, sans examen technique, aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels remplissent les conditions prévues par l'article R. 15-33-6 du code de procédure pénale (Dispense d'examen technique pour certains agents des douanes) :
Estavoyer (Gérard, Yves, Jules) ;
Ballarin (Max) ;
Lacampagne (Jacques, François) ;
Griset (Philippe, Eugène, Charles) ;
Haan (Philippe).
L'attribution de la qualité d'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires aux agents des douanes ci-dessus prend effet à la date de publication du présent arrêté.

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