Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2002, la qualité d'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée, sans examen technique, aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels remplissent les conditions prévues par l'article R. 15-33-6 du code de procédure pénale (Dispense d'examen technique pour certains agents des douanes) :
Estavoyer (Gérard, Yves, Jules) ;
Ballarin (Max) ;
Lacampagne (Jacques, François) ;
Griset (Philippe, Eugène, Charles) ;
Haan (Philippe).
L'attribution de la qualité d'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires aux agents des douanes ci-dessus prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 22 janvier 2002
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2002, la qualité d'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée, sans examen technique, aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels remplissent les conditions prévues par l'article R. 15-33-6 du code de procédure pénale (Dispense d'examen technique pour certains agents des douanes) :
Estavoyer (Gérard, Yves, Jules) ;
Ballarin (Max) ;
Lacampagne (Jacques, François) ;
Griset (Philippe, Eugène, Charles) ;
Haan (Philippe).
L'attribution de la qualité d'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires aux agents des douanes ci-dessus prend effet à la date de publication du présent arrêté.
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