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Arrêté du 22 janvier 2007

Article 5

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Article 5

Les destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seuls services administratifs légalement ou réglementairement habilités à traiter les démarches administratives de ses utilisateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 mai 2012

Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux informations administratives

Résumé. Seuls les services administratifs autorisés peuvent accéder aux informations enregistrées par le serveur de formulaires.

Les destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seuls services administratifs légalement ou réglementairement habilités à traiter les démarches administratives de ses utilisateurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du mardi 23 janvier 2007 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance