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Arrêté du 22 janvier 2007

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Article 7

Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 mai 2012

Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les démarches administratives en ligne

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion des démarches administratives en ligne, avec des règles strictes sur la conservation et l'utilisation des données personnelles.

Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du mardi 23 janvier 2007 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance