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Arrêté du 22 janvier 2008

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Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 janvier 2008 :
Sont habilités à recueillir les informations et documents à procéder aux enquêtes à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
MM. Alexandre Beaudouin et Emmanuel Gay.
Sont habilités à recueillir les informations et documents à procéder aux enquêtes à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
MM. Matthieu Agogue, Ghislain Heude et André Ricord.
Est habilité à recueillir les informations et documents à procéder aux enquêtes à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison) et L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, l'agent de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivant :
M. Guillaume Lacroix.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Désignation de fonctionnaires pour enquêter sur les infractions postales et électroniques

Résumé. Un arrêté du 22 janvier 2008 désigne des fonctionnaires pour enquêter sur les infractions liées aux communications électroniques et postales pendant cinq ans.

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 janvier 2008 :
Sont habilités à recueillir les informations et documents à procéder aux enquêtes à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
MM. Alexandre Beaudouin et Emmanuel Gay.
Sont habilités à recueillir les informations et documents à procéder aux enquêtes à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
MM. Matthieu Agogue, Ghislain Heude et André Ricord.
Est habilité à recueillir les informations et documents à procéder aux enquêtes à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison) et L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, l'agent de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivant :
M. Guillaume Lacroix.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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