Abrogé par Arrêté du 11 février 2011 - art. 10
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 17 février 2011
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Règles des permis de pêche pour le thon rouge dans l'Atlantique
Permis de pêche spéciaux pour l'océan Atlantique.
1. Dans l'océan Atlantique, le PPS thon rouge se décline en :
― un PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est portant la mention chalut ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne en Atlantique Est, portant la mention ligne ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention palangre moins de 24 m ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est, portant la mention palangre plus de 24 m ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est par des navires de plus de 17 mètres de longueur hors tout, portant la mention canne plus de 17 m ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est, mention canne moins de 17 m .
2. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au titre du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.