Abrogé par Arrêté du 11 février 2011 - art. 10
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 17 février 2011
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Délivrance des permis de pêche pour le thon rouge
Autorité de délivrance.
1. Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région.
2. Ces autorités peuvent déléguer cette compétence aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.