Arrêté du 22 janvier 2014

Article 18

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Article 18

Dans un objectif de reconnaissance internationale, le diplôme national de master peut être délivré soit par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou les établissements publics administratifs, soit conjointement par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.

Cette dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé s'applique aux établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer des diplômes conférant le grade de master. Ces établissements sont soumis à l'évaluation prévue par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) et sont autorisés à délivrer le diplôme national de master par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Délivrance du diplôme national de master

Résumé. Le diplôme de master peut être délivré par des établissements publics ou en collaboration avec d'autres établissements, après évaluation et accord du ministre.

Dans un objectif de reconnaissance internationale, le diplôme national de master peut être délivré soit par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou les établissements publics administratifs, soit conjointement par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.

Cette dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé s'applique aux établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer des diplômes conférant le grade de master. Ces établissements sont soumis à l'évaluation prévue par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) et sont autorisés à délivrer le diplôme national de master par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

En résumé. Le diplôme national de master peut désormais être délivré par des établissements publics administratifs seuls ou en collaboration avec d'autres établissements, sous réserve d'une habilitation ministérielle et d'une évaluation.

En vigueur du jeudi 11 décembre 2014 au samedi 31 août 2019

Modifié parARRÊTÉ du 17 novembre 2014art. 1 : Modification des modalités de délivrance du diplôme national de master

En résumé. Le diplôme national de master peut désormais être délivré soit par des établissements publics seuls, soit conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au mercredi 10 décembre 2014

Source : Légifrance