Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 11
Créé le 2 février 2015 · Abrogé le 5 juin 2016
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Obligation d'équipement des navires de balise VMS
Obligation d'équipement des navires de balise de suivi par satellite (VMS).
Tout navire de pêche professionnelle, à l'exception des navires non pontés, désirant pratiquer l'activité mentionnée à l'article 1 (Autorisation pour la pêche à la sole en Manche Est) doit être équipé d'une balise de suivi par satellite de type vessel monitoring system (VMS).