ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Obligation d'équipement des navires de balise de suivi par satellite (VMS).
Tout navire de pêche professionnelle, à l'exception des navires non pontés, désirant pratiquer l'activité mentionnée à l'article 1 (Autorisation pour la pêche à la sole en Manche Est) doit être équipé d'une balise de suivi par satellite de type vessel monitoring system (VMS).

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Abrogé5 juin 2016

Créé le 2 février 2015 · Abrogé le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'équipement des navires de balise VMS

Résumé. Les navires de pêche professionnelle doivent être équipés d'une balise de suivi par satellite pour pratiquer leur activité.

Obligation d'équipement des navires de balise de suivi par satellite (VMS).
Tout navire de pêche professionnelle, à l'exception des navires non pontés, désirant pratiquer l'activité mentionnée à l'article 1 (Autorisation pour la pêche à la sole en Manche Est) doit être équipé d'une balise de suivi par satellite de type vessel monitoring system (VMS).

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 février 2015 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance