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Arrêté du 22 juillet 2005

modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail) et les articles R. 233-51 (Certification de conformité des équipements de travail), R. 233-52 (Retrait d'habilitation pour manquement aux obligations de sécurité), R. 233-54 (Procédure d'examen CE de type pour la conformité des équipements) à R. 233-56 (Vérification des machines et équipements pour la sécurité), R. 233-58 (Procédure de certification des équipements de protection individuelle) à R. 233-63 (Retrait d'une attestation de conformité pour non-respect des règles de sécurité), R. 233-66 (Certification des équipements de protection individuelle) à R. 233-72-1 (Mesures en cas de non-respect des règles de qualité), R. 233-152 (Contrôle des équipements de protection individuelle) et R. 233-153 (Certification des équipements de protection individuelle) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1996, modifié par les arrêtés du 8 avril 1997 et du 24 décembre 1997, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 3 : « risques physiques, mécaniques et électriques ») et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrêtent :

Au point II de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé « EPI destinés à la protection des yeux et du visage », est ajouté à la fin de ce point : « Est en outre habilité pour les EPI destinés à la protection des yeux contre les chocs mécaniques dans le cadre d'une activité sportive ou de loisirs :
CRITT-SL (centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs), rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0501. »

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 2005.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le directeur du travail,

J.-P. Mazery

Arrêté du 22 juillet 2005
Article 1
Article 2