Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, Mme Heynard (Annie), première conseillère de chambre régionale des comptes, est mise en disponibilité pour une durée de trois ans à compter du 16 juillet 2005, au titre de l'article 47, deuxième alinéa, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Arrêté du 22 juillet 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, Mme Heynard (Annie), première conseillère de chambre régionale des comptes, est mise en disponibilité pour une durée de trois ans à compter du 16 juillet 2005, au titre de l'article 47, deuxième alinéa, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance