En vigueur depuis le 1 septembre 2021
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Création et rôle de la commission médicale de l'aéronautique de défense
La commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD) est instituée pour :
- émettre un avis sur les demandes de dérogation aux conditions d'aptitude médicale à l'égard du PN des FAFR ;
- émettre un avis sur les cas particuliers d'aptitude médicale que les FAFR jugent utile de lui soumettre ;
- émettre un avis sur l'aptitude médicale de PN ne relevant pas des FAFR dans les cas prévus par la réglementation ;
- émettre un avis sur l'aptitude du personnel non PN des FAFR dans les cas prévus par la réglementation.