Arrêté du 22 juin 2000

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Art. 4. - L'application GIR dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :

- l'application SPI (simplification des procédures d'imposition de la direction générale des impôts) ;

- les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;

- les applications REC (recouvrement de l'impôt, phase amiable) et RAR (restes à recouvrer) de la direction générale de la comptabilité publique fournissent à l'application les informations nominatives nécessaires à la mise à jour de ses fichiers ; elles reçoivent de GIR les informations en provenance de la direction générale des impôts ainsi que les informations de gestion liées aux fonctions de téléservice de GIR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - L'application GIR dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :

- l'application SPI (simplification des procédures d'imposition de la direction générale des impôts) ;

- les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;

- les applications REC (recouvrement de l'impôt, phase amiable) et RAR (restes à recouvrer) de la direction générale de la comptabilité publique fournissent à l'application les informations nominatives nécessaires à la mise à jour de ses fichiers ; elles reçoivent de GIR les informations en provenance de la direction générale des impôts ainsi que les informations de gestion liées aux fonctions de téléservice de GIR.

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