En vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Dernière version le 1 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des contrôles techniques
Les dispositions de l'article 1er (Définition des matériels et protocoles pour le contrôle technique des véhicules) sont applicables du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017.
Les dispositions de l'article 2 (Installation des matériels de contrôle technique) sont applicables au plus tard le 31 août 2016.