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Arrêté du 22 mai 1984

NOMINATION A LA COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 MODIFIE

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M. CUNEO GRATIEN: PRESIDENT.

M. ONETO ROBERT: VICE-PRESIDENT.

M. MAYER PIERRE: MEMBRE RAPPORTEUR SUPPLEANT ET,EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT,PRESIDENT SUPPLEANT.

M. HERTZOG PIERRE: MEMBRE RAPPORTEUR SUPPLEANT ET,EN CAS D'EMPECHEMENT DU VICE-PRESIDENT,VICE-PRESIDENT SUPPLEANT.

Arrêté du 22 mai 1984