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Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958
PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le livre II du code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ;
Le conseil d'Etat entendu,
TITRE 1 : CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE 1 : COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE 2 : JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL
Abrogé21 décembre 1985TITRE I : CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE 2 : JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL
Abrogé21 décembre 1985TITRE 2 : CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE 1 : DES COMMISSIONS REGIONALES
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE 2 : DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Abrogé21 décembre 1985CHAPTRE 2 : DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Abrogé21 décembre 1985TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES *AU CONTENTIEUX GENERAL ET AU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE*
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE 1 : POURVOI EN CASSATION
Abrogé21 décembre 1985CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé21 décembre 1985TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé21 décembre 1985Le président du conseil des ministres : C. DE GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le ministre de l'agriculture, ROGER HOUDET.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du mardi 23 décembre 1958 au vendredi 20 décembre 1985