Art. 1er. - Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale, prévus à l'article 14 du décret du 28 août 1964 susvisé, peuvent accorder la remise partielle ou totale des majorations de retard instituées à l'article 6 du décret du 9 février 1987 susvisé.
Arrêté du 22 mai 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale, prévus à l'
article 14 du décret du 28 août 1964 susvisé
, peuvent accorder la remise partielle ou totale des majorations de retard instituées à l'
article 6 du décret du 9 février 1987 susvisé
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance