Arrêté du 22 mai 1992

Article 4

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Article 4

Il est créé au ministère de l'agriculture et de la forêt une commission permanente pour la lutte contre la fièvre aphteuse à laquelle le comité consultatif de la santé et de la protection des animaux donne délégation pour traiter des sujets relatifs à la lutte contre la fièvre aphteuse.

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Annulé25 mars 1994

Créé le 11 juin 1992 · Annulé le 25 mars 1994

Il est créé au ministère de l'agriculture et de la forêt une commission permanente pour la lutte contre la fièvre aphteuse à laquelle le comité consultatif de la santé et de la protection des animaux donne délégation pour traiter des sujets relatifs à la lutte contre la fièvre aphteuse.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 25 mars 1994

En vigueur du jeudi 11 juin 1992 au jeudi 24 mars 1994

Source : Légifrance